Edité par PARKADOM - CGMATCH. Version mise en ligne le 17 janvier 2015 et modifiée le 15 Octobre 2024.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux services proposés par le site PARKADOM. Le service de mise en relation entre particuliers pour la location de places de stationnement est édité par la société CGMATCH SAS, au capital de 8 000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 743 210, et dont le siège social est situé au 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles. Coordonnées : contact@parkadom.com - 01 80 84 44 21. Numéro de TVA : FR52894743210. ci-après dénommée « PARKADOM » ou encore « LA SOCIETE ».
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants seront définis de la manière suivante :
- « L'UTILISATEUR » : Toute personne physique ayant accès ou utilisant le site internet, potentiellement DETENTEUR DE PLACE et/ou CLIENT.
- « SITE » ou « SITE INTERNET » : Désigne le site accessible à l'adresse www.parkadom.com.
- « CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- « DETENTEUR DE PLACE » : Tout propriétaire ou locataire habilité à sous-louer une place de parking ayant enregistré son bien sur le site internet et ayant renseigné les principales caractéristiques de celui-ci en vue de le louer.
- « CLIENT » : Tout automobiliste, préalablement inscrit et souhaitant réserver une place de parking sur le site internet.
- « COMPTE » ou « COMPTE UTILISATEUR » : Rubrique du SITE qui rassemble les informations propres à l'UTILISATEUR.
- « CODES IDENTIFIANTS » : informations relatives à chaque UTILISATEUR, composé d'une adresse email et d'un mot de passe sécurisé, lui permettant de s'identifier et d'accéder à son COMPTE.
- « SOLUTION PARKADOM » OU « SOLUTION » : ensemble des services qui permettent la mise en relation entre DETENTEUR DE PLACE et CLIENT.
- « MOYEN D'ACCES » : tout objet ou système permettant d'ouvrir les portes du parking et d'accéder à la place de parking (bip, clé, carte, etc). Implique également tout objet pour sortir du bâtiment en tant que piéton.
Les présentes CGV déterminent les Conditions Générales de Vente des services proposés par PARKADOM sur LE SITE, dont notamment la mise à disposition et la réservation de places de parkings.
Préalablement à son inscription sur le SITE, l'UTILISATEUR reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
En cliquant sur cette case, l'UTILISATEUR reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre L'UTILISATEUR et PARKADOM, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Les présentes définissent d'une part, le cadre légal d'utilisation des services du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s'établir entre les CLIENTS et les DETENTEURS DE PLACE; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
Il est précisé en tant que de besoin, que l'UTILISATEUR peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
PARKADOM peut, à tout moment, être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente, et ce, en tout ou partie. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. L'UTILISATEUR est donc invité, à chaque ouverture de session et/ou chaque achat de service, à consulter la dernière version des Conditions Générales de Vente. Tout UTILISATEUR qui n'accepterait pas les modifications effectuées par Parkadom en rapport avec le site web, ou les Conditions Générales de Vente est invité à ne pas accéder au Service, ni à l'utiliser. L'utilisation de la SOLUTION après notification vaut acceptation des CGV modifiées.
PARKADOM a créé un service de location entre particuliers qui met en relation propriétaire et locataire. Ce service permet l'optimisation des parkings privés et l'accès à un réseau de places disponibles pour les UTILISATEURS, via le SITE accessible à l'adresse www.parkadom.com.
Le service PARKADOM s'adresse exclusivement aux annonceurs particulier : toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
Les annonceurs professionnels ont interdiction formelle de communiquer sur PARKADOM. Tout abus sera sanctionné par la suppression immédiate des annonces concernées, la suppression du compte.
Il est précisé que PARKADOM n'est ni propriétaire ni gestionnaire des places de parking référencées au sein de son réseau.
A ce titre, la Société n'intervient pas dans les relations contractuelles entre le DETENTEUR DE PLACE et le CLIENT mais elle se limite à les mettre en relation en fonction des caractéristiques recherchées (situation géographique, taille, prix...) et faciliter le paiement des loyers par l'intermédiaire de paiement Stripe qui assure le prélèvement des loyers sur le moyen de paiement communiqué par le CLIENT et la réversion des loyers sur le compte bancaire du DETENTEUR DE PLACE.
Le DETENTEUR DE PLACE assure en tant que propriétaire bailleur :
- La visite de son parking aux futurs locataires
- La sélection de son locataire
- La remise des accès à votre locataire
- La constitution du dossier de location : justificatif de revenus et d’identité de votre locataire, justificatif d’assurance de son véhicule
- La signature d’un contrat de location spécifique s'il le juge nécessaire
- La gestion des impayés et dégradations commise par son locataire
- L'état des lieux de début et de fin de location
- La récupération des clés auprès de son locataire en fin de location
Il est précisé que PARKADOM n'est ni propriétaire ni gestionnaire des places de parking référencées au sein de son réseau.
La Société n'intervient pas dans les relations contractuelles entre le DETENTEUR DE PLACE et le CLIENT mais elle se limite à les mettre en relation en fonction des caractéristiques recherchées (situation géographique, taille, prix…), moyennant une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, et en proposant des services complémentaires visant à faciliter la conclusion et l'exécution de la vente ou de la location.
La SOLUTION PARKADOM se compose notamment d'une plateforme internet, accessible à l'adresse www.parkadom.com et permettant :
- l'enregistrement d'une place de parking pour un UTILISATEUR ;
- la consultation de l'adresse, des disponibilités et du prix des places référencées ;
- la réservation et le paiement par carte bancaire d'une place de stationnement pour une durée supérieure ou égale à un jour ;
- l'accès à un COMPTE, reprenant les informations et les interactions de l'UTILISATEUR.
Pour pouvoir accéder au SITE, l'UTILISATEUR doit préalablement s'inscrire et créer un COMPTE UTILISATEUR.
L'inscription est ouverte aux personnes physiques résidant en France ou domiciliées en France.
A l'occasion de son inscription et de la création de son COMPTE, chaque UTILISATEUR devra fournir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. Un mot de passe sera alors automatiquement envoyé par email et lui permettra de s'identifier sur le SITE. Ce mot de passe généré automatiquement pourra être modifié et personnalisé dans le COMPTE UTILISATEUR.
Par ailleurs, l'UTILISATEUR, une fois inscrit, a la possibilité de compléter les données le concernant par exemple en communiquant les informations liées à son véhicule (photo, marque, modèle, couleur, numéro d'immatriculation), en ajoutant une photo de profil ou son adresse personnelle.
Lors de la création d'un COMPTE, l'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. L'UTILISATEUR est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies. PARKADOM peut à tout moment vérifier les informations communiquées et si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, PARKADOM se réserve le droit :
(i) de ne pas activer et/ou de suspendre le service jusqu'à ce que l'UTILISATEUR corrige ses erreurs,
(ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par l'UTILISATEUR dans les délais requis, sans que l'UTILISATEUR ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.
Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par l'UTILISATEUR.
Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS du SITE.
L'UTILISATEUR s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s'engage à effectuer tous les actes au sein de l'espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Il s'oblige à maintenir et à conserver ces CODES IDENTIFIANTS strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de PARKADOM ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer PARKADOM de cette situation, par courriel à : contact@parkadom.fr et/ou par courrier à l'adresse suivante : CGMATCH SAS - 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, PARKADOM procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au COMPTE UTILISATEUR. PARKADOM traitera la demande de l'UTILISATEUR dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux CODES IDENTIFIANTS après vérification de son identité.
L'UTILISATEUR demeure responsable de l'utilisation de la SOLUTION par des tiers jusqu'à la modification par PARKADOM des CODES IDENTIFIANTS, ainsi l'UTILISATEUR garantit PARKADOM de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses CODES IDENTIFIANTS.
L'UTILISATEUR peut consulter librement les Données présentes sur le SITE, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis ci-après. Dans la mesure du possible, les données seront mises à jour régulièrement par PARKADOM. Des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion ou d'interruption dans la connexion. PARKADOM décline toute responsabilité à cet égard.
L'accès au service ne peut se faire qu'en utilisant des moyens autorisés. Il appartient à L'UTILISATEUR de se rendre sur la bonne adresse internet.
En utilisant le service, L'UTILISATEUR accepte par ailleurs :
PARKADOM se réserve le droit de clôturer, sans indemnité, tout COMPTE UTILISATEUR qui ne respecterait pas les présentes conditions et à bannir tout UTILISATEUR dont le comportement serait frauduleux, contraire aux bonnes mœurs, ou de nature à perturber le bon fonctionnement du service de mise en relation ou à causer un quelconque préjudice à la Société et/ou aux autres UTILISATEURS.
Les places de parking sont accessibles soit de façon permanente (24h/24h) soit sur des créneaux horaires spécifiques, donc partagés avec le DETENTEUR DE PLACE. Les conditions d'accès de chaque place sont consultables via le SITE sur l'agenda des disponibilités propre à chaque place et plus généralement sur la fiche de la place de parking.
Dans le cas de créneaux horaires spécifiques, le CLIENT ne peut accéder, stationner ou sortir du parking que durant les heures de mise à disposition des places. Le CLIENT s'engage strictement à libérer la place de stationnement dans les conditions et les délais précisés lors de chaque réservation.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé.
Le CLIENT autorise formellement le DETENTEUR DE PLACE à déplacer ou faire déplacer son véhicule, aux frais, risques et périls du CLIENT, dans les cas où :
- le CLIENT n'est pas stationné dans les emplacements prévus ;
- non-respect des créneaux horaires de disponibilités ;
- le véhicule stationné représente un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui ;
- le véhicule stationné gêne la circulation normale au sein du parking ;
- les nécessités de l'exploitation du parking et/ou la sécurité l'exigent.
En cas d'accident ou d'immobilisation involontaire d'un véhicule dans le parking et/ou autour de ses voies d'accès, le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du parking.
PARKADOM ou les DETENTEURS DE PLACE ne pourront être tenus responsables ni assister le CLIENT dans la résolution de sa panne. Quelle qu'en soit la cause, le CLIENT devra s'acquitter du paiement correspondant au temps passé du véhicule au sein du parking.
L'accès, l'inscription et l'utilisation du SITE sont gratuits.
Les prix des places de stationnement sont indiqués sur le SITE au moment de la réservation par le CLIENT.
Les prix peuvent prendre des formes multiples, notamment à la journée, à la semaine ou au mois. Les prix sont affichés en Euro et toutes taxes comprises (TTC).
PARKADOM ou le DETENTEUR DE PLACE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les réservations confirmées par PARKADOM seront facturés au CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation.
Le CLIENT est clairement informé que le prix communiqué par PARKADOM lors de la réservation n'inclut en aucun cas les frais engendrés par l'utilisation de la SOLUTION restant à la charge du CLIENT, tel que le coût de connexion à internet ou le coût de communication téléphonique, le cas échéant.
Le CLIENT est également informé que le calcul du prix dû sur la base du temps passé en stationnement sur la place est strictement déterminé par le système informatique de PARKADOM et sauf preuve contraire rapportée par le CLIENT concerné.
Le prix facturé au CLIENT inclut la commission de PARKADOM, fixée à 10%TTC et due par le DETENTEUR DE LA PLACE pour une location par abonnement mensuel et de 20% TTC et due par le DETENTEUR DE LA PLACE pour une réservation ponctuelle. Montants applicables pour les locations et réservations à compter du 15 février 2022.
- Le statut de la réservation est alors « en attente de confirmation » de la part du DETENTEUR DE PLACE.
- Si le DETENTEUR DE PLACE accepte la demande, le CLIENT est alors débité sur la carte bancaire renseignée. Ce dernier reçoit alors automatiquement un email avec les coordonnées du DETENTEUR DE PLACE.
- Si le DETENTEUR DE PLACE refuse la demande de réservation de la part du CLIENT, l'autorisation prélevée sur la carte est abandonnée et le paiement est annulé. En aucun cas, le CLIENT ne sera facturé de quelconques frais. Un email informe CLIENT et DETENTEUR DE PLACE, de l'annulation.
- Le DETENTEUR DE PLACE dispose d'un délai maximal de 72 heures pour répondre à la demande. En l'absence de réponse, la demande est considérée comme annulée.
Afin de protéger les deux parties, PARKADOM, via son partenaire STRIPE, bloque l'argent de la transaction jusqu'à 3 jours après le début de la date de début de la réservation. Passé ce délai, et sans manifestation de la part des parties, le DETENTEUR DE PLACE peut faire une demande de virement vers son compte bancaire, en renseignant un IBAN dans son COMPTE UTILISATEUR.
Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique STRIPE.
PARKADOM utilise l'outil de paiement sécurisé STRIPE fourni par la société du même nom et garantit le CLIENT qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation.
Afin d'optimiser la sécurité et l'authentification du paiement électronique réalisé par le CLIENT, PARKADOM a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le SITE.
A cet effet, le CLIENT garantit PARKADOM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le SITE de PARKADOM.
En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et le CLIENT informé.
Une fois le paiement d'une réservation exécuté, un récapitulatif de la réservation du CLIENT s'affichera et mentionnera notamment les références de la réservation et le prix payé.
Dans les cas où la réservation est confirmée, le CLIENT recevra un courriel contenant la facture et mentionnant le montant exact en Euros débité sur la carte bancaire du CLIENT.
Toute transaction entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation, impliquant le paiement de la commission de PARKADOM, supportée par le DETENTEUR DE PLACE.
De même, toute nouvelle réservation ou renouvellement auprès du DETENTEUR DE PLACE à l'issue de la période initiale ne peut s'effectuer que par le biais du SITE et par le paiement de la commission correspondante.
Les données enregistrées par PARKADOM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PARKADOM et le CLIENT.
Le CLIENT accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant à la durée de stationnement passée au sein du parking.
Toute contestation de paiement devra suivre les procédures légales en vigueur en France, et par l'envoi d'une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : CGMATCH SAS - 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles.
Dans le cas d’une demande d’abonnement, vous avez la possibilité de louer un parking avec une récurrence mensuelle dédiée aux locations longue durée.
Une fois l'abonnement validé par le propriétaire, vous avez 48 h pour prendre RDV et vérifier que le parking correspond à votre besoin. Si ce n’est pas le cas vous pouvez résilier l'abonnement sans frais.
Au-delà des 48 h, vous ne pourrez plus résilier l'abonnement sans frais. Suite à cette confirmation de location mensuelle en abonnement sur le parking, l’abonnement sera ensuite reconduit tacitement tous les mois à chaque date de renouvellement. Chaque partie peut y mettre fin par résiliation directement sur la plateforme avec un préavis de 30 jours.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous pouvez exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en adressant à CGMATCH par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation
« A l'attention de CGMATCH SAS, 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles – France :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /
pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, vous permet d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à votre disposition.
Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, vous en serez informé au moment de la Commande et serez invité à renoncer à votre droit de rétractation.
A l'issue de la location d'une place de parking, CLIENT et DETENTEUR DE PLACE, s'évaluent réciproquement depuis le COMPTE UTILISATEUR. Ils attribuent une note sur 5, représentée par des étoiles, et un commentaire.
Cette fonctionnalité a été désactivée depuis le 1er janvier 2019.
Pour être recevable, toute demande d'annulation et de remboursement devra être transmise à PARKADOM au plus tard 48h après le début de la location.
PARKADOM n'est pas partie au contrat de location ou de sous-location de parking. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.
Le DETENTEUR DE PLACE est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location ou sous-location de place de parking. Dès l'acceptation de la demande de réservation par le DETENTEUR, et le contrat ainsi conclu, les deux parties au contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel. PARKADOM n'assure pas de conseil juridique.
Les informations transmises par l'UTILISATEUR à la Société seront réputées être non confidentielles et libres de droits. Elles pourront être librement utilisées par la Société à l'exclusion des données personnelles. PARKADOM pourra notamment utiliser librement certaines informations non nominatives contenues dans cette transmission, sans restriction, notamment pour les reproduire, les utiliser, les déposer ou les protéger, pour son COMPTE ou encore les céder ou les transférer à des tiers.
L'UTILISATEUR accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par PARKADOM et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance de la SOLUTION, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son COMPTE UTILISATEUR, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
Le service est susceptible de comporter des cookies de session à des fins de statistiques. Ces « cookies » sont activés par le serveur de la Société pour chaque utilisation du service et ne sont pas stockés dans l'ordinateur de l'UTILISATEUR, ce qui conserve son anonymat. Les « cookies » ne permettent pas à la Société d'identifier l'UTILISATEUR. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l'UTILISATEUR (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, l'adresse IP). Tout UTILISATEUR peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en effectuant les réglages techniques adéquats.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°8 78-17 du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès sans frais, de rectification, et de suppression des données relatives aux informations le concernant. Le service a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26 septembre 2012 sous le numéro de récépissé n°1617366 v 0.
L'UTILISATEUR peut exercer son droit en adressant un courrier à CGMATCH SAS - 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles ou en envoyant un mail à contact@parkadom.com. Il peut aussi supprimer définitivement son COMPTE UTILISATEUR à tout moment depuis le SITE.
A l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l'utilisation de la SOLUTION mise à leur disposition, les UTILISATEURS du SITE s'interdisent de transmettre, publier ou communiquer :
- des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
- des contenus violant des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d'auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- des contenus, qui soient de nature :
o à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
o à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d'individus ou de groupes d'individus,
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o à donner des numéros de téléphone/Fax, adresses postales ou adresses électroniques, dans le but de se soustraire au paiement de la commission du SITE,
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o à proposer une copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteurs, les brevets ou les marques,
o à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
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o à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres UTILISATEURS à des fins commerciales illégales,
o à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de PARKADOM,
o à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d'auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d'infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission, publication ou communication de ces informations, PARKADOM, outre le fait qu'elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l'accès des UTILISATEURS à la SOLUTION et à leur COMPTE UTILISATEUR.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d'autres COMPTES UTILISATEUR que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis dudit COMPTE UTILISATEUR.
Ils s'engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l'article III.1 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE UTILISATEUR, à informer PARKADOM par courrier électronique à l'adresse contact@parkadom.fr et/ou par courrier postal à l'adresse CGMATCH SAS - 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles.
Par ailleurs, l'UTILISATEUR s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Code de la route dans le cadre de l'utilisation de la SOLUTION que ce soit lors du guidage GPS jusqu'au parking choisi que lors de la circulation à l'intérieur même du parking.
L'UTILISATEUR s'engage également à respecter l'ensemble des règlements intérieurs des parkings ou toutes autres dispositions équivalentes.
En accédant au SITE, L'UTILISATEUR déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le SITE et la SOLUTION en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par PARKADOM destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du SITE et de la SOLUTION qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du SITE ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement la SOLUTION et/ou l'accès à la SOLUTION et/ou l'accès au SITE ;
- ne pas exploiter la SOLUTION fournis par PARKADOM ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ladite SOLUTION et/ou le SITE à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par PARKADOM ;
- ne pas commettre d'acte de " hacking " ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le SITE et/ou la SOLUTION fournis par PARKADOM à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de PARKADOM et/ou de ses UTILISATEURS ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de PARKADOM et/ou de tiers ;
- s'interdire d'utiliser de manière détournée la SOLUTION proposée sur ou en relation avec le SITE, pour des projets ou entreprise dont la cause ou l'objet sont illicites. Si l'UTILISATEUR utilise la SOLUTION pour gérer des projets ou entreprises contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, PARKADOM se réserve le droit de se retourner contre ledit UTILISATEUR pour réparer le préjudice subi, en termes d'image, de notoriété ou encore d'organisation de la SOLUTION, quelle que soit l'issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre vous par la puissance publique sur le fondement de ces agissements.
- ne pas réutiliser tout ou partie du SITE et de la SOLUTION qu'ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par PARKADOM ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de la SOLUTION et/ou du contenu du SITE;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du SITE à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au SITE et/ou à la SOLUTION ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres
UTILISATEURS du SITE en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
Dans la mesure où l'utilisation de la SOLUTION implique la conduite d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985, l'UTILISATEUR garantit PARKADOM :
- d'être titulaire d'un permis de conduire valable en France ou être en droit et en âge de conduire le véhicule utilisé lors de l'utilisation de la SOLUTION ;
- d'être titulaire d'un certificat d'assurance valide au regard de la réglementation française (carte verte) concernant le véhicule terrestre à moteur conduit lors de l'utilisation de la SOLUTION ;
- d'être titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l'utilisation de la SOLUTION ;
- de conserver une vitesse raisonnable ;
- d'être le propriétaire du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l'utilisation de la SOLUTION ou du moins d'avoir reçu expressément l'autorisation du propriétaire pour le conduire ;
- de respecter l'ensemble des dispositions du Code de la route et ce même à l'intérieur des parkings et d'être soumis à la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation y compris lorsque ledit accident a lieu à l'intérieur même du parking.
Dans la mesure où l'utilisation de la SOLUTION implique l'accès à des parkings, l'UTILISATEUR s'engage et garantit PARKADOM :
- de respecter l'ensemble des règlements intérieurs ou toutes autres dispositions équivalentes propres à chaque parking;
- ne pas endommager le parking lui-même, ses infrastructures et ses équipements ;
- à laisser le parking dans un état de propreté impeccable. Il est strictement interdit de laver les véhicules sur le parking et/ou d'y effectuer des travaux quelconques.
- à fermer son véhicule à clef, et à ne pas laisser d'objets apparents dans l'habitacle du véhicule.
Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, l'est sous la seule responsabilité de l'UTILISATEUR.
- ne pas forcer l'accès à des endroits interdits aux UTILISATEURS PARKADOM ;
- à respecter le caractère paisible du voisinage lors de leurs déplacements dans le parking et aux abords de celui-ci.
- respecter les modalités d'accès et de stationnement du parking dans les conditions de l'Article III.3 des présentes ;
- respecter les consignes concernant les places mises à la disposition des UTILISATEURS PARKADOM et celles qui ne le sont pas ;
- respecter les plannings horaires de rotation concernant la mise à disposition de places aux UTILISATEURS PARKADOM et par conséquent à ne pas se rendre coupable de « squatting » ;
- ne pas dépasser les créneaux horaires de réservation en cas de réservation dites « à l'avance » et par conséquent à ne pas se rendre coupable de « squatting ».
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que PARKADOM aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du SITE et à la SOLUTION qu'il offre.
Le non-respect par L'UTILISATEUR des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PARKADOM d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l'accès de l'UTILISATEUR à la SOLUTION, de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PARKADOM pourrait prétendre.
La responsabilité de PARKADOM vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des présentes CGV.
L'UTILISATEUR est le seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait du SITE.
PARKADOM décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l'utilisation de la SOLUTION à des fins illicites ou en contravention de l'une quelconque de ses obligations incombant à l'UTILISATEUR au titre des présentes.
L'UTILISATEUR reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre PARKADOM quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l'UTILISATEUR au titre du présent contrat. L'UTILISATEUR s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PARKADOM.
Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à intervenir sur demande de PARKADOM à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PARKADOM de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Dans ce prolongement, L'UTILISATEUR déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'utilisation de la SOLUTION, PARKADOM ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à l'UTILISATEUR.
PARKADOM ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'UTILISATEUR ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au SITE.
En toute hypothèse, PARKADOM ne saurait être responsable, quel qu'en soit l'auteur :
- en cas d'utilisation de la SOLUTION par un UTILISATEUR dans des conditions non-conformes aux termes des présentes,
- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur l'UTILISATEUR et/ou son véhicule dans le cadre général de l'utilisation de la SOLUTION,
- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur un UTILISATEUR direct du parking et/ou son véhicule dans le cadre général de l'utilisation de la SOLUTION,
- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur tout usager de la route (parking compris) et/ou piétons dans le cadre de l'utilisation de la SOLUTION,
- en cas de dommages matériels sur le parking lui-même, ses équipements et ses infrastructures ;
- en cas de dommages matériels, notamment à l'occasion d'un cambriolage sur l'ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles via le parking.
Plus particulièrement, PARKADOM ne saurait garantir l'UTILISATEUR sur :
- les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur et/ou de l'appareil mobile de L'UTILISATEUR aux sites Internet des partenaires et/ou affiliés,
- les problèmes d'accès aux services édités par des tiers affiliés à PARKADOM,
- la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints à la SOLUTION proposés par des tiers et accessibles depuis le SITE.
L'UTILISATEUR accepte sans réserve que si la responsabilité de PARKADOM devait être engagée directement ou indirectement par quelque personne ou entité que ce soit, PARKADOM se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Il est convenu que les dispositions du présent Article engagent tant PARKADOM que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.
Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles PARKADOM n'aurait jamais contracté.
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de PARKADOM était retenue, l'UTILISATEUR ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'aux pénalités correspondant au prix payé pour la prestation offerte par Parkadom ayant déclenchée sa responsabilité, tout préjudice confondu.
Malgré l'attention apportée à la réalisation et à son actualisation régulière, le Service est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs typographiques et/ou des omissions dans les Données présentées. Pour améliorer le Service ou à l'occasion d'opérations de maintenance (programmées ou d'urgence), la Société pourra être amenée, de temps à autre, à interrompre provisoirement le fonctionnement du Service, et ce, sans information préalable des UTILISATEURS. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.
Le Service est susceptible de contenir des images et des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet gérés par des tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les Sites Extérieurs et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable de la diffusion sur Internet de toute donnée reçue à partir d'un Site Extérieur, ou dans le cas où les Sites Extérieurs ne fonctionnent pas ou mal, ou endommagent les systèmes d'information de l'UTILISATEUR. Il appartient à l'UTILISATEUR de se conformer à toute réglementation applicable aux Sites Extérieurs ainsi qu'à leurs conditions générales d'utilisation respectives.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des présentes Conditions ne saurait en être affectée.
Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque des présentes Conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite stipulation.
Vous pouvez saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeurez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le consommateur déclare avoir préalablement été informé par Parkadom, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CGMATCH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52710/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les réclamations doivent être adressées par email à contact@parkadom.com ou par courrier : CGMATCH SAS - 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles
Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Nous vous précisons que ce mode de règlement des litiges y compris le recours au médiateur ci-dessus ne pourra être utilisé que dans le cadre des relations entre la société CGMatch et vous. Ce mode de réglement ne s'applique donc pas dans les relations entre le conducteur et le propriétaire d'une place de parking.
La société CGMatch n'intervient dans les litiges entre les conducteurs et les propriétaires que pour vous fournir les justificatifs qui seraient utiles à la résolution du problème et il vous reviendra de suivre les procédures de règlement des litiges de droit commun entre particuliers en cas de litige avec le propriétaire ou le conducteur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et
notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter
du lendemain de la conclusion du contrat.
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de
gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à CGMATCH par courrier
postal, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration,
dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le remboursement interviendra sous 20 jours ouvrables.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Formulaire de rétractation
« A l'attention de CGMATCH SAS, 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles – France :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Contracté(e) le (*) / reçu(e) le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des
biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours
pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.
La société CGMatch n'intervient pas dans vos relations contractuelles entre propriétaires et conducteurs. Nous vous invitons à vous référer aux conditions de rétractation de droit commun entre particuliers.
Jusqu'en 2018, les conducteurs qui réservaient un parking sur Parkadom étaient invités à laisser un avis sur le parking concerné par la prestation souscrite.
Ces avis ne faisaient pas l'objet d'un contrôle.
Ces avis ne faisaient l'objet d'aucune contrepartie.
Ces avis sont conservés pour une durée maximale de 20 ans.
Le recueil des avis était confié à la société Avis-Vérifiés qui envoyait un email sollicitant l'avis au conducteur à la suite d'une prestation de réservation effectuée sur Parkadom.
Parkadom n'a aucune possibilité de modifier, de supprimer ou de refuser un avis.
Cet article est relatif au contrat entre vous et la société CGMatch. Les modalités relatives à la durée et la résiliation entre propriétaire et conducteur sont précisées sur les annonces par les propriétaires et font l'objet d'un contrat entre le propriétaire et le conducteur
Le contrat entre vous et CGMatch reflété par ces conditions reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces conditions.
Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail à contact@parkadom.com ou en supprimant votre compte. CGMatch peut résilier ce contrat pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte.